Conditions particulières CESU / Auto-entrepreneur — Prestago

1. Objet

CP applicables aux indépendants, auto-entrepreneurs, prestataires CESU, aides à domicile.

2. Responsabilités exclusives

L'Utilisateur reste seul responsable de :

• son activité professionnelle ;
• obligations administratives, sociales et fiscales ;
• déclarations CESU et relations avec organismes compétents ;
• devis et factures émis à ses clients ;
• vérification de toute grille tarifaire, majoration, heure, km, montant.

3. Calculs automatiques (clause renforcée)

Les calculs (heures, km, majorations fériés, montants factures PDF, exports CSV/PDF) sont des aides à la gestion.

Ils ne remplacent jamais une vérification humaine, un contrôle comptable, fiscal ou social.

L'Utilisateur doit vérifier tout résultat avant usage professionnel, déclaratif ou transmission à un client.

4. Documents générés

Devis, factures, exports : produits à partir des données saisies par l'Utilisateur. Prestago ne garantit pas la conformité aux obligations légales de facturation (mentions obligatoires, TVA, numérotation). Responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

5. Absence de conseil

Prestago ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou social. Le contenu du blog et de l'application est informatif.

6. Données clients

L'Utilisateur est RT pour les données de ses clients. Prestago = sous-traitant.

Contact : contact@vthiebaut.fr — rgpd@prestago-app.fr