Conditions Générales de Vente — Prestago

TITRE I — CHAMP D'APPLICATION

Article 1 — Objet

Les CGV régissent la souscription, le paiement, la durée, le renouvellement, la suspension et la résiliation des Abonnements au Service Prestago, édité par Valentin THIEBAUT EI.

Article 2 — Client

Le Client est toute personne physique ou morale souscrivant un Abonnement (indépendant, CESU, entreprise, Agence).

TITRE II — OFFRES

Article 3 — Formules

• Offre Gratuite (fonctionnalités limitées) ;
• Offre Pro (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel) ;
• Offre Agence (sur devis ou contrat) ;
• Période d'essai lorsque expressément proposée (ex. 7 jours sur Pro mensuel).

Les caractéristiques sont affichées sur https://prestago-app.fr/pricing/ et dans l'application.

Article 4 — Offres promotionnelles et fondatrices

Certaines offres peuvent bénéficier de conditions particulières explicitement annoncées et acceptées. Elles prévalent sur les CGV pour leur périmètre et durée.

Article 5 — Évolution des tarifs

Prestago peut faire évoluer ses tarifs. Pour les Abonnements en cours, le Client est informé avant le renouvellement et peut résilier avant prise d'effet.

TITRE III — COMMANDE ET PAIEMENT

Article 6 — Canaux

Paiement via Google Play, App Store (via RevenueCat), Stripe (web) ou tout moyen proposé. Les conditions des plateformes s'appliquent en complément.

Prestago ne stocke pas les numéros de carte complets.

Article 7 — Impayé

En cas d'impayé : relance, suspension des fonctionnalités payantes, résiliation après délai raisonnable.

TITRE IV — DURÉE ET RÉSILIATION

Article 8 — Renouvellement automatique

L'Abonnement se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation préalable.

Article 9 — Résiliation par le Client

Via paramètres du Compte, plateforme de paiement ou email à contact@vthiebaut.fr. Effet en fin de période en cours sauf disposition plateforme. Pas de remboursement prorata sauf obligation légale.

Article 10 — Résiliation par Prestago

Violation CGU/CGV, impayé, fraude, atteinte sécurité, utilisation abusive.

Article 11 — Conséquences

Interruption accès payant ; conservation temporaire des Données (30 jours standard) ; export possible avant suppression définitive.

TITRE V — DROIT DE RÉTRACTATION

Article 12

Pour les consommateurs, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour accès immédiat au Service numérique, conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.

TITRE VI — PRESTATIONS ET DISPONIBILITÉ

Article 13 — Obligation de moyens — pas de SLA

Prestago est tenu d'une obligation de moyens. Aucun SLA n'est garanti sauf contrat Agence écrit.

Maintenance planifiée ou corrective, interruptions imprévues et incidents techniques peuvent affecter la disponibilité.

Article 14 — Évolution fonctionnelle

Voir CGU art. 10-12 (évolution, bêta, IA).

TITRE VII — RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

Article 15 — Limitation des dommages

Exclusion des dommages indirects, pertes d'exploitation, perte de clientèle, sauf faute lourde ou dol.

Article 16 — Plafond financier

Responsabilité totale limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le litige. Offre gratuite : plafond 100 €. Carve-outs : faute lourde, dol, dommages corporels, PI, obligations impératives.

Article 17 — Force majeure

Article 1218 C.civ. — suspension ; résiliation si > 60 jours.

Article 18 — Factures et calculs

Les documents et calculs générés sont des aides à la gestion ; responsabilité exclusive du Client pour conformité et transmission.

TITRE VIII — DONNÉES

Article 19

Traitement conforme à la Politique de Confidentialité. Export et suppression selon politique dédiée.

TITRE IX — LITIGES

Article 20 — Médiation

Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation (médiateur à désigner).

Article 21 — Droit applicable — juridiction

Droit français. Tribunaux compétents du siège de Valentin THIEBAUT EI (Châteauroux), sous réserve des règles impératives.

Contact

Valentin THIEBAUT EI — contact@vthiebaut.fr — SIRET 940 992 225 00018 — RGPD : rgpd@prestago-app.fr

TITRE X — OFFRES FONDATRICES ET PARTENAIRES

Article 22 — Programme fondateur / offres partenaires

Certaines offres fondatrices, early adopters ou partenaires peuvent bénéficier de conditions préférentielles explicitement annoncées et acceptées.

Tant que l'abonnement concerné reste actif et non résilié, les avantages associés sont maintenus selon les conditions annoncées.

En cas de résiliation puis de réabonnement ultérieur, Prestago ne garantit pas le maintien des avantages fondatrices ou partenaires, sauf mention contraire expresse.

Article 23 — Collaboration produit (facultative)

Les clients bénéficiant d'offres partenaires ou fondatrices peuvent être sollicités, de manière facultative, pour :

• remonter des retours d'expérience ;
• participer à des phases de test ;
• contribuer à l'amélioration du produit.

Aucune participation n'est obligatoire. Le refus n'affecte pas l'accès au Service, sous réserve du respect des CGU/CGV.