Dernière mise à jour : 2 juin 2026 — version 2.0

Conditions Générales d'Utilisation — Prestago

CGU Prestago : accès au service, responsabilités, abonnements, IA, impersonation, droits et litiges.

Éditeur : Valentin THIEBAUT EI, 76b rue des Madrons, 36000 Châteauroux — SIRET 940 992 225 00018

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel SaaS Prestago, accessible via application mobile Android, interface web et interfaces d'administration (« Service »).

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des CGU, des CGV, de la Politique de Confidentialité, des Conditions Particulières applicables et des politiques annexes référencées à l'article 4.

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Définitions

Abonnement : formule payante donnant accès à certaines fonctionnalités.
Agence : structure multi-utilisateurs utilisant l'offre Prestago Agence.
Compte : espace d'accès au Service.
Contenus Utilisateur : données, documents, plannings, devis, factures et contenus saisis ou importés.
Données : toute information traitée via le Service, y compris à caractère personnel.
Éditeur : Valentin THIEBAUT EI.
Fonctionnalité bêta : fonctionnalité expérimentale, en préversion ou en accès anticipé.
Impersonation : accès temporaire d'un administrateur habilité au Compte d'un Utilisateur.
Service / Prestago : solution logicielle éditée par l'Éditeur.
Titulaire du Compte : personne responsable du Compte.
Utilisateur : toute personne accédant au Service.

Article 2 — Objet et nature du Service

Prestago est un outil logiciel de gestion pour auto-entrepreneurs, indépendants, prestataires CESU, entreprises de services et agences.

Prestago n'est pas employeur, agence de recrutement, société de portage, plateforme de mise en relation, cabinet comptable ni cabinet juridique. Il fournit exclusivement des outils logiciels.

Article 3 — Acceptation

La création d'un Compte, la connexion ou l'utilisation du Service emporte acceptation des CGU et, le cas échéant, des Conditions Particulières.

L'utilisation du Service vaut acceptation expresse :

de la journalisation des actions significatives ;
de l'utilisation de l'Impersonation lorsque nécessaire au support, diagnostic, maintenance ou résolution d'incidents ;
de la consultation des Données strictement nécessaires à une intervention technique légitime.

Article 4 — Documents contractuels

CGU ; 2. CGV ; 3. Politique de Confidentialité ; 4. Politique de Cookies ; 5. CP Agence et/ou CP CESU/AE ; 6. Politiques support, sécurité, journalisation, suppression ; 7. Mentions légales ; 8. offres promotionnelles expressément acceptées.

TITRE II — COMPTES UTILISATEURS

Article 5 — Création et sécurité

L'Utilisateur fournit des informations exactes et met à jour son Compte. Il choisit un mot de passe robuste et le garde confidentiel.

Le Titulaire est responsable de toute activité depuis son Compte, y compris celle de ses collaborateurs.

Article 6 — Suspension et suppression

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des CGU/CGV, impayé, fraude, atteinte à la sécurité ou inactivité prolongée, conformément à la Politique de Suppression.

TITRE III — UTILISATION

Article 7 — Usages interdits

Sont interdits : usages illicites, malwares, accès non autorisés, usurpation d'identité, contenus illicites/frauduleux/diffamatoires/malveillants, contournement des quotas.

Article 8 — Contenus Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire de ses Contenus et concède à l'Éditeur une licence limitée strictement nécessaire à l'hébergement, l'exécution, la maintenance, la sécurité et le support du Service.

L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus importés.

Article 9 — Calculs et documents automatiques

Les calculs, plannings, devis, factures, distances, durées, statistiques et tout résultat produit par Prestago sont des aides à la gestion. Ils ne remplacent jamais une vérification humaine ni un contrôle comptable, fiscal, social ou juridique.

L'Utilisateur demeure seul responsable des documents transmis à ses clients et de l'exactitude des montants, durées et mentions légales.

Article 10 — Évolution du Service

Prestago est un logiciel en évolution permanente. L'Éditeur peut, sans préavis pour les corrections urgentes de sécurité, ajouter, modifier, remplacer ou supprimer des fonctionnalités lorsque cela est nécessaire à l'évolution technique, réglementaire ou commerciale du Service.

Aucune garantie de maintien indéfinie d'une fonctionnalité n'est due, sous réserve des CGV et offres souscrites.

Article 11 — Fonctionnalités bêta

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta, expérimentale, préversion ou accès anticipé. Elles peuvent être modifiées ou retirées sans préavis, présenter des anomalies et ne constituent pas une obligation de résultat.

L'Utilisateur les utilise à ses risques et doit valider tout résultat avant usage professionnel.

Article 12 — Intelligence artificielle

Prestago peut intégrer des fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle (analyse de planning, assistant, modération, suggestions).

Les résultats générés automatiquement sont fournis à titre indicatif, peuvent être inexacts ou incomplets, et doivent être validés par l'Utilisateur avant toute décision ou transmission à un tiers.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait de ces résultats.

TITRE IV — DISPONIBILITÉ ET SUPPORT

Article 13 — Obligation de moyens — absence de SLA

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens pour assurer l'accès au Service. Aucun SLA contractuel (niveau de service garanti) n'est accordé, sauf stipulation écrite contraire dans une offre spécifique.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée ou corrective, mises à jour, incidents techniques ou force majeure.

Article 14 — Support

Le support est assuré conformément à la Politique de Support, principalement par email, sans délai garanti et sans obligation de résultat.

TITRE V — ADMINISTRATION, IMPERSONATION, JOURNALISATION

Article 15 — Outils d'administration

L'Éditeur dispose d'outils d'administration pour le support, l'assistance, le diagnostic, la maintenance, la correction d'incidents et la sécurité.

Article 16 — Impersonation (section dédiée)

16.1 Existence et finalités

Prestago met à disposition une fonctionnalité d'Impersonation permettant à un administrateur habilité d'accéder temporairement au Compte d'un Utilisateur, exclusivement pour :

le support et l'assistance technique ;
le diagnostic ;
la maintenance ;
la résolution d'incidents et de bugs.

16.2 Encadrement

Seules les personnes dûment habilitées par l'Éditeur peuvent utiliser l'Impersonation ;
l'accès est temporaire et limité au strict nécessaire ;
une raison d'intervention est enregistrée ;
toute session est journalisée (identité administrateur, Compte cible, date, heure, durée, statut, adresse IP et user-agent le cas échéant).

16.3 Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation de cette possibilité lorsqu'elle est nécessaire à l'assistance technique, au support, à la maintenance ou à la résolution d'incidents.

Article 17 — Journalisation

Prestago journalise les événements significatifs conformément à la Politique de Journalisation (connexions, modifications importantes, suppressions, changements de droits, invitations, accès support, Impersonations, erreurs techniques, événements de sécurité).

Les journaux peuvent inclure : identifiant utilisateur, identifiant administrateur, adresse IP, date, heure, action, résultat, informations techniques d'investigation.

TITRE VI — DONNÉES ET SOUS-TRAITANCE

Article 18 — Données personnelles

Les Données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité. Contact RGPD : rgpd@prestago-app.fr.

Article 19 — Rôles RGPD

L'Éditeur est responsable de traitement pour les Données de gestion du Service. Pour les Données de clients finaux saisies par l'Utilisateur ou l'Agence, l'Utilisateur/Agence est généralement responsable de traitement et l'Éditeur agit en sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD.

Article 20 — Sous-traitants

L'Éditeur recourt à des sous-traitants pour l'hébergement, le stockage, l'emailing, la cartographie, le paiement, l'analyse d'erreurs, les notifications et l'IA. La liste est détaillée dans la Politique de Confidentialité et peut évoluer ; les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs.

Article 21 — Sauvegardes

Des sauvegardes techniques peuvent être réalisées pour assurer la continuité et la restauration du Service. Elles ne constituent pas un service d'archivage légal ni une conservation contractuelle des Contenus Utilisateur.

L'Utilisateur demeure responsable de ses propres sauvegarde lorsque cela est nécessaire à son activité.

Article 22 — Export des Données

Lorsque la fonctionnalité est disponible, l'Utilisateur peut exporter certaines Données. Il lui appartient d'effectuer ses exports avant toute fermeture de Compte. L'Éditeur n'est pas responsable des Données non exportées par l'Utilisateur dans les délais prévus.

TITRE VII — RESPONSABILITÉ

Article 23 — Exclusions

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de chance, erreurs de saisie, planification, calcul, facturation ou gestion imputables à l'Utilisateur.

Article 24 — Limitation financière de responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Si le Client bénéficie d'une offre gratuite, le plafond est fixé à cent euros (100 €), sauf faute lourde ou dol de l'Éditeur.

Cette limitation ne s'applique pas :

en cas de faute lourde ou dol de l'Éditeur ;
aux dommages corporels ;
aux violations de propriété intellectuelle causées par l'Éditeur ;
lorsque la loi impérative l'interdit.

Elle ne peut être invoquée pour des manquements portant atteinte à l'obligation essentielle du contrat lorsque la limitation en priverait la sanction de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil.

Article 25 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, guerre, grève généralisée, panne réseau généralisée, décision gouvernementale, cyberattaque massive indépendante de la faute de l'Éditeur, etc.).

L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.